Le Blog-notes de Daniel RIOT

« L’histoire est faite par des gens qui ont su dire non » Oh que c’est beau ! J’ai volé cela sur un blog qui verrouille ses fenêtres « commentaires »…
Est- ce ce qui m’a fait dire Non au fascisme, Non au communisme, Non aux autoritarismes, Non aux militarismes, Non aux mesures liberticides, Non aux atteintes aux droits de l’homme, Non à tout ce qui est régression sociale. Non aux démagogies et aux mélanges des genres ! Non à ceux qui disent Non à une Europe qui se dote (enfin) d’une véritable personnalité juridique et se donne les moyens de ses ambitions : constituer une Union qui connaisse la paix, une prospérité partagée, plus de sûreté et de justice, une démocratie vivante et qui puisse peser sur les affaires du monde ?

Sur le même blog, on met en relief une donnée qui ne m' avait pas échappée : « Des milliers de manifestants ont défilé en France pour dénoncer la politique menée par le gouvernement Raffarin. Reuters rapporte qu'à Paris le camp du "non" au prochain référendum s'était invité dans le cortège. Nombre de manifestants ont crié haut et fort qu'ils refuseront une "Europe trop libérale". Une participation qui remettra les idées en place à la gauche molle et à la CFDT, favorable à la constitution. Cette position n'est pas surprenante quand on voit à quel point, ces dernières années, ce syndicat a accompagné "les réformes".

J’adore ce genre de mélange des genres… Raffarin, remise en cause des 35 heures, réforme de la sécu, impôts régionaux, libéralisme, Constitution. : tout dans le même sac. On ne zappe plus, on accumule. Mon ami Kaï , pourtant lucide, me glisse à l’oreille : « Quand je vois le chomage en Allemagne, les stagnations sociales, les fermetures d’usines, les stagnations du pouvoir d’achat, je me dis que la constitution devrait être rejetée ». Comme si l’Europe (inachevée) était responsable de tous nos maux. Comme si une Constitution était à la fois une ratification d’un état de fait et un programme politico-économique…

Comme promis verbalement à Kaï, je reprends ici une note déjà publiée (que je reprendrai encore à plusieurs reprises puisqu’il est des clous difficiles à enfoncer…). La Constitution compte 40 articles « sociaux »…Petit jeu-concours : quelle loi suprême en compte plus ? Evidemment, les « chiens de garde » des vieux réflexes concernant les « libertés-piquets » chères à Lénine vont crier « aux proclamations formelles », aux « vœux pieux » et aux « promesses qui n’engagent que ceux qui les écoutent » : ce ne sont pas les mots qui sont piégés, c’est leur lecture qui les piège parfois…


Le volet social de la Constitution:40 articles

Le projet de Constitution contient de nombreuses dispositions, nouvelles et importantes, en matière sociale.
Les principales sont les suivantes (les articles concernés sont – dans la mesure du possible – cités in extenso pour la sincérité de l’exposé) :
1 L’inclusion du plein emploi et du progrès social parmi les objectifs de l’Union
Article I-3 : les objectifs de l’Union
« 3) L’Union oeuvre pour le développement durable de l’Europe fondé sur une croissance économique équilibrée et sur la stabilité des prix, une économie sociale de marché hautement compétitive, qui tend au plein emploi et au progrès social, et un niveau élevé de protection et d’amélioration de la qualité de l’environnement. Elle promeut le progrès scientifique et technique.
Elle combat l’exclusion sociale et les discriminations, et promeut la justice et la protection sociales, l’égalité entre les femmes et les hommes, la solidarité entre les générations et la protection des droits de l’enfant. »
2.La prise en compte d’un niveau d’emploi élevé, d’une protection sociale adéquate, de la lutte contre l’exclusion (...) dans toutes les politiques de l’Union (clause « horizontale ».
Article III-2 bis
« Dans la définition et la mise en oeuvre des politiques et actions visées par la présente partie, l’Union prend en compte les exigences liées à la promotion d’un niveau d’emploi élevé, à la garantie d’une protection sociale adéquate, à la lutte contre l’exclusion sociale ainsi qu’à un niveau élevé d’éducation, de formation et de protection de la santé humaine. »
3.La définition par la loi européenne des principes et conditions qui permettent aux services publics d’accomplir leurs missions
Article III-6
« (...) eu égard à la place qu’occupent les services d’intérêt économique général en tant que services auxquels tous dans l’Union attribuent une valeur ainsi qu’au rôle qu’ils jouent dans la promotion de sa cohésion sociale et territoriale, l’Union et ses Etats membres, chacun dans les limites de leurs compétences respectives et dans les limites du champ d’application de la Constitution, veillent à ce que ces services fonctionnent sur la base de principes et dans des conditions, notamment économiques et financières, qui leur permettent d’accomplir leurs missions. La loi européenne définit ces principes et ces conditions, sans préjudice de la compétence qu’ont les Etats membres, dans le respect de la Constitution, de fournir, de faire exécuter et de financer ces services. »

4.La création d’un lien explicite entre la coordination des politiques économiques et des politiques de l’emploi
Article I-14 : La coordination des politiques économiques et de l’emploi
« 1. Les Etats membres coordonnent leurs politiques économiques au sein de l’Union. A cette fin, le Conseil adopte des mesures, notamment les grandes orientations de ces politiques.
(...)
2. L’Union prend des mesures en vue d’assurer la coordination des politiques de l’emploi des Etats membres, notamment en définissant les lignes directrices de ces politiques.
3. L’Union peut prendre des initiatives en vue d’assurer la coordination des politiques sociales des Etats membres. »
5.La reconnaissance explicite du rôle des partenaires sociaux et du dialogue social
Article I-47 : Les partenaires sociaux et le dialogue social automne
« L’Union européenne reconnaît et promeut le rôle des partenaires sociaux au niveau de l’Union, en prenant en compte la diversité des systèmes nationaux ; elle facilite le dialogue entre eux, dans le respect de leur autonomie. Le sommet social tripartite pour la croissance et l’emploi contribue au dialogue social. »

6.La facilitation des décisions du Conseil par le passage au vote à la majorité qualifiée pour la quasi-totalité des décisions relatives aux dispositions de caractère social. Pour mémoire ces dispositions concernent notamment : amélioration du milieu du travail (santé et sécurité), conditions de travail, licenciement, information/consultation des travailleurs, représentation syndicale, travailleurs des pays tiers, ré-intégration des exclus du marché du travail, l’égalité entre hommes et femmes, lutte contre l’exclusion sociale, modernisation des systèmes de protection sociale.
Pour certaines de ces actions (relatives au licenciement, à la représentation syndicale, aux travailleurs des pays tiers) le passage au vote à la majorité qualifiée suppose une décision de principe préalable du Conseil à l’unanimité.
Seuls les dispositions relatives à la sécurité sociale (hormis la garantie des droits des travailleurs migrants) restent soumises durablement à la règle de l’unanimité (voir Article III, 104).

Les droits sociaux

D’autre part, la Constitution – en intégrant la Charte des droits fondamentaux de l’Union (Partie II) – donne pour la première fois à ce texte une valeur juridique contraignante. C’est-à-dire que les décisions des institutions de l’Union – et des Etats membres lorsqu’ils transposent les décisions de l’Union – doivent impérativement respecter ces droits.
Parmi ces droits, regroupés sous 6 grandes rubriques (dignité/libertés/égalité/citoyenneté/ justice) figurent les droits de « solidarité » : information des travailleurs, droit de grève, droit d’accès aux services de placement, protection contre le licenciement injustifié, conditions de travail, protection des jeunes au travail, vie familiale et professionnelle, sécurité et aide sociales, protection de la santé, accès aux services publics, protection de l’environnement et des consommateurs.
A noter, dans le domaine de la solidarité, que certaines dispositions doivent être considérées comme des principes d’action à mettre en oeuvre par le législateur – plutôt que comme des droits subjectifs (ex. protection de l’environnement et des consommateurs) (Article II-27 à II-38 et Article II-52 §5)

Il faut enfin relever qu’aucune des dispositions de la Constitution n’a pour effet de supprimer ou même d’atténuer la portée des dispositions sociales existantes des traités ni de la législation sociale européenne déjà en vigueur.

Au total, plus de 40 articles de la Constitution concernent directement l’action sociale de l’Union.

En conclusion, l’entrée en vigueur de la Constitution permettra le développement de l’action communautaire en faveur de la protection sociale et de l’emploi.
Il reste qu’au delà des compétences, des droits, des principes et des objectifs qu’elle établit, la Constitution ne détermine ni l’ampleur ni la nature de la politique sociale que l’Union pourra mener. Le rôle de toute Constitution se borne en effet à établir le cadre à l’intérieur duquel les institutions compétentes (Commission, Parlement et Conseil) pourront exercer leurs prérogatives, sans que la Constitution ne puisse en déterminer à l’avance le contenu.