Peine de mort: le point de la situation
‘agonie pendant 34 minutes d’un condamné à mort en Floride le 13 décembre - qui a conduit à un moratoire sur les exécutions dans l’Etat - et la pendaison au Japon de quatre condamnés, lundi 25 décembre ont rappelé que la peine capitale n’était pas l’apanage des pays non démocratiques.
La peine de mort est appliquée dans 68 pays dont la Chine, les Etats-Unis, le Japon, l’Inde et plupart des pays du Proche-Orient. La cause abolitionniste a toutefois progressé de manière spectaculaire en trente ans. La France est devenue en 1981, grâce à François Mitterand et Robert Badinter le 36e pays abolitionniste, alors que cette interdiction figurait dans la Constitution allemande depuis 1949. En 2006, 88 pays avaient aboli totalement cette peine pour tous les crimes. Onze l’ont supprimée avec une réserve : les crimes exceptionnels. Amnesty international considère qu’on peut ajouter à cette liste 30 pays “abolitionnistes de facto” : même si la peine capitale reste inscrite dans leur législation, ils n’ont procédé à aucune exécution depuis dix ans. Toutefois, le Pérou envisage sa réintroduction tandis que ce débat existe aussi en Pologne.(en dépit de ses engagements européens)
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Depuis 1945, les grandes institutions et les ONG ont incité les Etats à suivre la voie de l’abolition. Le refus de la peine de mort est un des critères d’adhésion à l’Union européenne (UE). Depuis 1981, le Parlement européen a adopté de nombreuses résolutions qui la combattent. Le droit à la vie fait partie des droits de l’homme, dont le respect est une des principales conditions d’adhésion à l’UE, au titre des critères dits de Copenhague. La Charte des droits fondamentaux de l’Union, qui existe depuis le traité de NIce et qui devait constituer la deuxième partie de la Constitution européenne, précise que “toute personne a droit à la vie” et que “nul ne peut être condamné à la peine de mort, ni exécuté”. Malgré le rejet du projet constitutionnel, cette charte, approuvée dès 2000, engage tous les Etats membres.
Cette charte s’inspire de la Convention européenne des droits de l’homme, adoptée par le Conseil de l’Europe en 1950 et modifiée par deux protocoles, qui bannissent la peine de mort. Le protocole n° 6, entré en vigueur en 1985, affirme que “la peine de mort est abolie” mais l’accepte en temps de guerre. Le protocole n° 13, en vigueur depuis 2003, l’abolit en toutes circonstances.
L’Organisation des Nations Unies est allée moins loin. Dès sa création en 1948, elle a inscrit dans sa charte la valeur de chaque vie humaine et indique dans la Déclaration universelle des droits de l’homme que “nul ne sera soumis à la torture ni à des peines ou traitements cruels, inhumains ou dégradants”. Le Pacte international des droits civils et politiques adopté par l’assemblée des Nations Unies en décembre 1966 stipule que “le droit à la vie est inhérent à la personne humaine” et que “ce droit doit être protégé par la loi”. Ces textes déclaratifs n’engagent pas les pays membres de l’ONU. Contrairement aux textes du Conseil de l’Europe.
Une pétition à signer >>>>>>>>>>>>>>>>
RAPPEL: LA DECLARATION DE STRASBOURG
La Déclaration finale
du 1er Congrès mondial
contre la peine de mort
Nous, citoyens et militants abolitionnistes réunis à Strasbourg du 21 au 23 juin 2001 à l’occasion du premier congrès mondial contre la peine de mort organisé par Ensemble contre la peine de mort, déclarons :
La peine de mort signe le triomphe de la vengeance sur la justice et viole le premier droit de tout être humain, le droit de vivre. La peine capitale n’a jamais dissuadé le crime. Elle constitue un acte de torture et l’ultime traitement cruel, inhumain et dégradant. Une société qui recourt à la peine de mort encourage symboliquement la violence. Toutes les sociétés, respectueuses de la dignité de leurs membres, doivent s’efforcer d’abolir la peine capitale.
Nous nous félicitons que de nombreux Présidents de Parlement aient décidé de lancer à Strasbourg un “Appel solennel pour un moratoire mondial des exécutions de condamnés à mort sur le chemin de l’abolition universelle”, le vendredi 22 juin au Parlement européen.
Nous demandons l’abolition universelle de la peine de mort. Dans cette perspective, nous demandons instamment aux citoyens, aux Etats eorganisations intergouvernementales de tout mettre en œuvre afin que :
• les Etats ratifient les conventions et traités internationaux et régionaux en faveur de l’abolition ;
• les pays, qui n’exécutent plus de condamnés à mort, suppriment enfin de leur législation la peine de mort ;
• les Etats, qui condamnent à mort des personnes mineures au moment des faits, mettent fin à cette violation flagrante du droit international ;
• les déficients mentaux ne puisssent être condamnés à mort ;
• aucun Etat ayant aboli ou ne pratiquant plus la peine de mort ne procède à des extraditions vers des pays appliquant la peine de mort, dès lors que celle-ci est encourue et ce, quelles que soient les assurances reçues ;
• les Etats publient de manière régulière et transparente des informations sur les condamnations à mort, les conditions de détention et les exécutions de condamnés.
Nous appelons le Conseil de l’Europe et l’Union européenne à insister auprès de la Turquie, de la Russie et de l’Arménie, pour qu’ils abolissent définitivement la peine de mort pour TOUS les crimes et qu’ils commuent l’ensemble des condamnations à mort.
Nous appelons l’Union européenne à poursuivre ses efforts en faveur de l’abolition de la peine de mort dans le cadre de ses relations internationales.
Au delà de ces recommandations générales, nous diffuserons des recommandations précises, pays par pays, qui appuieront l’action des abolitionnistes.
Nous nous engageons à créer une coordination mondiale d’associations et de militants abolitionnistes, ayant pour premier objectif d’instaurer une journée mondiale pour l’abolition universelle de la peine de mort.
Nous appelons les professions judiciaires et médicales à confirmer l’incompatibilité de leurs valeurs avec la peine de mort et à intensifier pays par pays leurs actions contre la peine de mort.
Nous nous associons à l’ensemble des pétitions collectées par Amnesty International, la Communauté Sant’ Egidio, Ensemble contre la peine de mort, la Fédération internationale des ligues des droits de l’Homme, Hands off Cain et toute autre organisation et appelons tous les abolitionnistes à signer la pétition internationale suivante :
“Nous, citoyens du monde, demandons l’arrêt immédiat de toute exécution de condamnés à mort et l’abolition universelle de la peine de mort”.
Enfin, nous appelons tous les Etats à prendre toutes les initiatives contribuant à l’adoption par les Nations Unies d’un moratoire mondial des exécutions, dans la perspective de l’abolition universelle.
Fait à Strasbourg, le 22 juin 2001
Contre la peine de mort “en toute circonstance”
Avant la fin de son quinquennat, Jacques Chirac souhaite réaliser les promesses qui lui tiennent à coeur. A commencer par celle de ses voeux du 3 janvier 2006 : interdire la peine de mort de manière définitive, “en toutes circonstances”. “Nul ne peut être condamné à mort” : le nouveau projet de loi, qui sera de nature constitutionnelle, contrairement à la loi de 1981, vient d’être transmis au Conseil d’Etat pour avis. Il devrait être présenté en conseil des ministres, le 17 ou 24 janvier 2007, comme l’indique le quotidien Les Echos du 27 décembre. Il faudra ensuite faire vite. Le texte doit en effet être adopté, dans les mêmes termes, par l’Assemblée nationale et le Sénat. Or la séance du Parlement s’achève le 22 février, en raison des élections présidentielle et législatives en avril, mai et juin.
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Le président de la République envisage de prolonger cette session d’une semaine et de convoquer, le 26 février, le Congrès à Versailles pour faire adopter, comme le prévoit l’article 89 de la Constitution, cette phrase qui s’insérera dans l’article 66 de la Constitution.
L’abolition de la peine de mort, instaurée par la loi du 9 octobre 1981, était-elle susceptible d’être remise en cause par une simple loi ? Plusieurs juristes affirment le contraire, soulignant que, même en l’absence de révision constitutionnelle, la France aurait difficilement pu revenir en arrière. La France a en effet ratifié, en octobre 2005, le protocole numéro 13 de la Convention européenne des droits de l’homme qui interdit la peine de mort, mais qui peut être dénoncé.
En revanche, la France n’a pu ratifier le deuxième protocole de New York, sur le même sujet, justement parce que le Conseil constitutionnel estimait qu’il engageait “irrévocablement (…) les conditions essentielles de la souveraineté”.
Le chef de l’Etat estime donc, comme il l’a expliqué le 3 janvier2005, qu’“en inscrivant solennellement dans notre Constitution que la peine de mort est abolie en toutes circonstances”, la France s’engage.
L’interdiction de la peine de mort ne sera pas la seule au menu de la réunion du Congrès. Le projet de loi sur la Nouvelle-Calédonie, qui vient d’être adopté à par l’Assemblée nationale malgré les divisions de l’UMP, sera également au programme. Il prévoit de geler le corps électoral néo-calédonien pour les élections territoriales jusqu’en 2014. Le chef de l’Etat considère qu’il s’agit d’une des clauses de l’accord de Nouméa de 1998, réclamée par les indépendantistes, qu’il s’agit de tenir, malgré son annulation par le Conseil constitutionnel.
Troisième texte qui devrait être soumis au Congrès : le projet de loi sur le statut du chef de l’Etat qui vient seulement d’être adopté par la Commission des lois de l’Assemblée nationale, mercredi 20 décembre. Ce texte stipule que le président ne peut être soumis à la justice ordinaire durant son mandat. Mais il prévoit, à côté, une procédure de destitution “en cas de manquement à ses devoirs manifestement incompatible avec l’exercice de son mandat.” Ce nouveau droit du Parlement est critiqué aussi bien à gauche qu’à droite.